Recours au permis de construire

recours au permis de construire

Enfin, vous l’avez longtemps attendu, mais vous finissez par l’obtenir… Votre permis de construire. Vous êtes encore dans les temps par rapport à votre compromis. Donc tout à l’air de bien se passer. Mais êtes-vous certain pour autant que vous pourrez effectuer les travaux / la construction ?

Lorsque je vous pose cette question, vous imaginez sans doute déjà la réponse. Effectivement, il y a encore quelques problèmes qui peuvent surgir. Saviez-vous que de nombreux permis de construire sont contestés voire illégaux ?

Affichage du permis de construire

Lorsque vous recevez votre permis de construire, il est systématiquement affiché en mairie. Ceci afin de renseigner la population de projets de la commune. De votre côté, vous devez également afficher les détails du permis de construire sur votre terrain ou sur votre immeuble. Ce dernier affichage aura la forme d’un panneau que vous pouvez acheter dans la plupart des magasins de matériaux ou bricolage. Vous devrez le mettre au plus prêt de la voie publique. Il doit être lisible depuis cette voie sans que les passants doivent piétiner votre terrain pour le déchiffrer. Attention, condition de validité, toutes les informations nécessaires doivent y figurer pour que le délai de recours commence à courir. 

 

Recours au permis de construire par des tiers

Recours au permis de construireC’est le recours au permis de construire le plus fréquent. Prenons l’exemple de l’acquisition dans un immeuble de rapport. Vous souhaitez le surélever d’un étage. Il vous faudra un permis de construire. Mais surélever d’un étage peut devenir gênant pour le voisin qui ne verra plus la montagne, ou le coucher du soleil depuis chez lui. Le voisin aura donc la possibilité de vous empêcher de réaliser vos travaux. Vous qui voyiez déjà la haute rentabilité du projet !

 

Le délai de recours au permis de construire

Les tiers ont un délai de recours au permis de construire de 2 mois, à partir du moment où VOUS avez affiché votre panneau sur votre terrain. Si votre panneau est affiché, mais à moitié rempli, ou alors si vous le mettez puis l’enlevez avant la fin des 2 mois, alors vous risquez de voir repoussée la date de commencement de ce délai. Pour faire constater que votre panneau contient bien toutes les informations et qu’il est correctement affiché, vous pouvez faire appel à un huissier. De façon moins onéreuse, prenez une photo de votre panneau avec le journal du jour à côté (pour constater la date de publication) et transmettez-la à votre mairie. 

 

Pour être recevable

Pour que le recours d’une personne physique soit recevable, il faudra soit que :

il soit un voisin immédiat

– la construction se voit depuis chez lui

– la construction ait un impact sur la circulation de la rue où le voisin habite (condition exceptionnelle)

Le recours au permis de construire d’un tiers doit être adressé au maire d’une part, et au titulaire du permis de construire d’autre part. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si après 2 mois et 15 jours, après l’affichage de votre panneau sur le chantier, vous n’avez pas eu de nouvelle de tiers, c’est une bonne chose ! Mais vous ne serez pas forcément tiré d’affaire. Voir plus bas.


Lisez aussi : définition de mon projet d’investissement

 

Recours au permis de construire anonyme

Si on reprend l’exemple de votre voisin, il a la possibilité de faire un recours au permis de construire, mais de façon anonyme. La manière la plus fréquente est de créer une association de protection de l’environnement. Dans certaines villes/villages, des habitués à cette pratique n’hésitent pas à systématiquement contester quasiment toutes les demandes de permis et les déclarations préalables. La loi ayant pris conscience de ce fait, il est désormais plus compliqué de procéder ainsi. Il est maintenant précisé dans les textes de loi que l’association doit avoir créé ses statuts avant le dépôt du dossier de construction.

 

Recours au permis de construire abusif

En cas de recours abusif, le constructeur peut demander des dommages et intérêts. Et oui, il prendra forcément du retard sur son chantier et subira donc un préjudice. Dans le secteur de la construction de bâtiments neufs, il peut ici s’agir d’années de procédures !

 

Délai de rétractation du permis de construire par la mairie

Recours au permis construire - refus

Vous avez bien lu ! La mairie, elle-même peut venir vous embêter. C’est un comble… Elle vous délivre un permis de construire et peut au final revenir sur sa décision. Il y a beaucoup de recours, car malheureusement, l’administration n’a pas toujours raison. La mairie a exactement 3 mois pour retirer le permis. Un délai qui commence à courir à partir de la date de la signature du permis et non de l’affichage de celui-ci. Cela peut être la cause d’un permis illégal. La mairie peut faire des erreurs et ce délai permet justement de rectifier le tir si elle s’en rend compte. Dans ce cas, le maire doit vous faire un courrier pour signaler l’erreur et nous demander si on a des objections en tant que demandeur…

Si le permis de construire est classé illégal et que vous avez commencé les travaux, alors plus aucune démolition ne sera possible !

Protégez-vous contre les recours au permis de construire

Afin de vous protéger, je ne vous apprend rien, que vous devez inscrire dans le compromis, des clauses suspensives. Parlons ici, simplement de la clause en lien avec cet article sur le recours au permis de construire. Indiquez systématiquement “Valable à l’obtention du permis de construire purgé de tout recours de tiers et de l’administration”. De cette façon, vous courrez moins de risque. En immobilier, une erreur peut vous coûter cher. Le simple fait de ne pas préciser un élément dans le compromis, peut vous porter préjudice même lourdement par la suite. 

 

Conclusion

Commencer les démarches d’obtention de permis de construire au plus tôt, ne perdez pas de temps. Et dans la mesure du possible, négocier la date de la signature de l’acte authentique au plus tard. Comme vous l’avez vu ci-dessus, vous n’êtes pas à l’abri d’une tuile Winking smile 

 

A bientôt et n’oubliez pas : Apprenez puis agissez, c’est la seule façon d’avancer !

 

Emeric du blog mission-investisseur-immeuble.com

 

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